Question 1

J'ai trouvé un appartement et ai signé un contrat de location. Que faire ensuite ?

Accepted Answer

Une fois les modalités du contrat de location acceptées et signées, la prochaine étape est de demander le raccordement à l'eau et à l'électricité en contactant la Dubai Water and Electricity Authority (DEWA). Ensuite, le contrat oit être enregistré auprès de la RERA via le portail en ligne, Ejari.

Question 2

Les modalités de mon bail peuvent-elles être modifiées durant la période contractuelle ?

Accepted Answer

En vertu de l'Article 14 de la législation en matière de baux d'habitation à Dubai, le propriétaire ou locataire peut modifier les modalités du contrat mais doit en informer l'autre partie au moins 90 jours avant la date d'échéance dudit contrat.

Question 3

Ma situation a changé et j'aimerais résilié mon bail en avance. Est-ce possible ?

Accepted Answer

Selon l'Article 7 de la législation en vigueur en matière de baux d'habitation de la RERA, les baux ne peuvent être résiliés avant leur date d'échéance sans un accord mutuel signé entre le locataire et le propriétaire. Une clause de sortie anticipée sera généralement ajoutée au contrat de location, clause qui impliquera en règle général une certaine forme de compensation au propriétaire.

Question 4

Que se passe-t-il si mon propriétaire décide de ventre l'appartement dans lequel j'habite ?

Accepted Answer

Si un bien immobilier est vendu au cours d'une location, les modalités du contrat de location devront être respectées par le nouveau propriétaire pendant le reste de la période contractuelle.

Question 5

Qui est responsable de l'entretien du bien que je loue ?

Accepted Answer

Habituellement, les petites réparations (celles qui coûtent moins de 500 AED, ou 136 dollars américains) relèvent de la responsabilité du locataire, tandis que celles coûtant plus ou nécessitant de plus gros travaux sont généralement effectuées et payées par le propriétaire. Néanmoins, il est important de lire la section dédiée aux réparations dans le contrat de location. Si elle ne s'y trouve pas, il faut demander des précisions directement au propriétaire avant la signature du contrat. En tant que locataire, vous êtes légalement tenu de rendre votre logement dans le même état que lors de la signature de votre bail.

Question 6

J'arrive au terme de mon bail de 12 mois. Mon propriétaire peut-il augmenter le montant de mon loyer ?

Accepted Answer

Oui, le propriétaire est autorisé à augmenter le loyer pour la prochaine période de location. Cependant, cette augmentation doit être communiquée au locataire 90 jours avant la date d'expiration du bail actuel. Si ce dernier ne souhaite pas le renouveler, il doit avertir le propriétaire et quitter le logement avant le début de la prochaine période de location. L'augmentation de loyer autorisée est mandatée par les directives de la RERA, selon la valeur calculée du marché de l'immobilier et le taux moyen du marché locatif pour le quartier/la ville en question. En règle générale, l'augmentation du loyer peut aller de 5 à 20 % au-dessus du taux actuel.

L'immobilier à Dubai : un guide pratique